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  4. Dispositions contractuelles
Site direct pour les fournisseurs de 3M

Dispositions contractuelles

  • Les dispositions accessibles par les liens ci-dessous sont incorporées à toute entente ou tout bon de commande de 3M dans la mesure où l’entente ou le bon de commande intègre une ou plusieurs de ces dispositions à titre de référence. S’il existe plus d’une version d’une disposition, la version valide à la date d’entrée en vigueur de l’entente ou du bon de commande s’appliquera jusqu’à ce que l’entente soit modifiée ou qu’un bon de commande subséquent soit émis, auquel cas la version valide à la date de la modification ou du bon de commande subséquent s’appliquera.

  • Contexte
    3M est un chef de file mondial en matière d'innovation et de qualité. Afin d'offrir des produits avant-gardistes de la meilleure qualité, 3M maintient une chaîne d'approvisionnement mondiale dynamique. Comme pour toute chaîne d'approvisionnement mondiale, le risque que des matériaux, des pièces, des composants et des ensembles contrefaits soient introduits est présent. La présence de matériau contrefait pourrait nuire à la capacité de 3M de satisfaire aux attentes des clients et exposer 3M à des pénalités, des amendes, des dommages ou d'autres graves conséquences négatives. Ainsi, 3M a établi un plan de contrôle des matériaux contrefaits afin d'assurer le respect des exigences contre la contrefaçon des clients et des lois en constante évolution et pour assurer la qualité, la conformité et la réputation générales des gammes de produits novatrices de 3M.

    Attentes de 3M envers les fournisseurs
    Dans le cadre du plan de contrôle des matériaux contrefaits de 3M, 3M a mis en œuvre un ensemble de mesures d'atténuation de la contrefaçon basées en fonction des risques pour toutes ses gammes de produits, y compris des mesures liées aux produits et aux matériaux fournis à 3M par les fournisseurs. Ces mesures figurent dans les dispositions relatives aux biens contrefaits dont il est question ci-dessous et s'ajoutent à toutes les autres exigences sur les biens contrefaits indiquées dans une entente écrite avec 3M ou données à un fournisseur par 3M.

    Dispositions relatives aux biens contrefaits
    Les dispositions suivantes s'appliquent à tout bon de commande pour des biens émis par 3M ou ses société affiliées et aux produits fournis à 3M ou à ses société affiliées en vertu d'un contrat écrit:

    PDF Document Biens contrefaits (146KB)

  • Contexte
    Comme 3M Company et plusieurs de ses filiales sont concernées par les contrats du gouvernement américain, elles doivent témoigner de leur conformité à la loi et aux règlements.

    Selon l’article 889(a)(1)(B) de la loi National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2019 (Pub. L. no 115-232) de 2019, il est interdit aux organismes de direction du gouvernement des États-Unis de conclure, de prolonger ou de renouveler un contrat avec une entité qui utilise du matériel, un système ou un service dont l’une des composantes substantielles ou essentielles du système, ou la technologie essentielle du système, est liée à du matériel ou à des services de télécommunications couverts, depuis le 13 août 2020, à moins qu’une exception s’applique ou qu’une dérogation soit accordée. Le règlement fédéral sur les acquisitions (Federal Acquisition Regulations ou FAR) ayant mis en œuvre la loi a été publié. Consulter les articles 52.204 à 52.204-26 du FAR pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, y compris une définition des expressions « matériel ou services de télécommunications couverts » et « technologie essentielle ».

    Attentes de 3M envers les fournisseurs
    3M a mis en place un programme de conformité pour assurer l’adhésion aux lois et aux règlements applicables. 3M maintient une chaîne d’approvisionnement dynamique à l’échelle mondiale et compte sur la participation active de ses fournisseurs dans le maintien de la conformité.

    Dispositions relatives aux produits assujettis à des restrictions
    Les dispositions suivantes s’appliquent à tout bon de commande pour des biens ou des services qui a été émis par 3M ou ses filiales et à tout produit ou service fourni à 3M ou à ses filiales en vertu d’une convention écrite :

    Vous garantissez que
    Garantie relative à l’absence de matériel ou de services de télécommunications couverts (PDF, 403 KB)

  • PDF Document C2P Model Clauses and UK Addendum – Effective 11 Nov 2022 (257 KB)

    PDF Document C2P Model Clauses – Effective 11 Nov 2021 (183 KB)

  • PDF Document En vigueur depuis le 2016-01-21 (179K)

  • Les forêts servent aux gens du monde entier pour les activités récréatives, la signification culturelle, la santé et le travail. Elles accueillent de nombreuses espèces de plantes et d’animaux, leurs arbres capturent et emmagasinent le carbone atmosphérique et elles soutiennent les ressources vitales comme l’eau potable. Ces écosystèmes complexes constituent des ressources précieuses qui doivent être gérées de façon responsable et préservées pour les générations à venir. 3M n’appuie pas la dégradation des forêts naturelles ou leur conversion à des fins non forestières. Nous soutenons la protection des droits des Autochtones à offrir un consentement préalable, libre et éclairé à l’égard des opérations de récolte forestières sur leurs terres, ainsi que de la sécurité des travailleurs et d’autres droits fondamentaux.

    3M est guidée par ses valeurs qui font elles-mêmes partie intégrante de la culture de la société. Nous agissons avec une intégrité irréprochable. Nous respectons notre milieu social et physique partout dans le monde. Nous partageons nos valeurs en matière de développement durable avec nos clients et nos intervenants. 3M cherche à travailler avec les meilleurs fournisseurs qui partagent ces engagements envers la gestion durable des forêts et qui assument cette responsabilité à toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement des produits forestiers.

    Politique sur l’approvisionnement de produits forestiers 3M

    La PDF Document Politique sur l’approvisionnement de produits forestiers 3M (254 Ko) officialise nos responsabilités envers la chaîne d’approvisionnement de manière à nous conformer à la réglementation mondiale et à faire avancer les causes de la foresterie durable et des chaînes d’approvisionnement transparentes et responsables.

    Nous nous attendons à ce que nos fournisseurs de produits forestiers qu'ils lisent, comprennent et mettent en œuvre les attentes énoncées dans notre politique. La politique est accompagnée du PDF Document Policy Conformance Guidance Document (Document d’orientation sur la conformité à la politique sur l’approvisionnement de produits forestiers de 3M) (206,57 Ko) qui contient des définitions et des explications supplémentaires sur de nombreux concepts que l’on retrouve dans la politique. 3M fournira également à ses fournisseurs des renseignements supplémentaires, ainsi que des possibilités en matière de formation et d’engagement.

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    Nous vous encourageons à visionner ce message vidéo présenté par le vice-président du Service de l’approvisionnement et de la durabilité des opérations et portant sur votre responsabilité à titre de fournisseur de collaborer avec 3M pour faire évoluer la foresterie durable dans le monde entier.

    Veuillez vous reporter à la page Web de 3M sur La Foresterie Durable pour obtenir de plus amples renseignements, y compris des liens vers nos rapports sur l'état d'avancement des politiques.

    Attentes de 3M envers les fournisseurs

    Légalité : 3M s'attend à ce que tous les produits et matériaux forestiers qui nous sont fournis contiennent du bois ou des fibres à base de matières végétales dont la provenance, la récolte et l’exportation respectent les lois du pays d’origine. Veuillez consulter les lois sur les récoltes légales sur la présente page pour obtenir de plus amples renseignements à propos de ces attentes.

    Traçabilité de la source forestière : 3M s’attend à ce que les fournisseurs connaissent leurs propres chaînes d’approvisionnement et qu’ils répondent à nos demandes relatives à la traçabilité des matériaux d’une manière exhaustive en temps opportun. Bien comprendre notre chaîne d’approvisionnement de produits forestiers, notamment les usines de pâtes et papiers, ainsi que les sources forestières est essentiel pour assurer notre conformité à la politique. Nous comptons sur nos fournisseurs directs pour nous expliquer et nous divulguer leurs chaînes d’approvisionnement, de manière que nous puissions assurer notre conformité à la politique et favoriser un approvisionnement responsable et une foresterie durable.

    Système de gestion des processus de diligence raisonnable : 3M s’attend à ce que ses fournisseurs adoptent les politiques de la société et un système de gestion des processus de diligence raisonnable pour promouvoir l’approvisionnement responsable en produits forestiers, ainsi que la foresterie durable. Nous nous attendons également à ce que nos fournisseurs collaborent avec leurs fournisseurs afin qu’ils adoptent des politiques et des systèmes de gestion semblables. 3M a créé le document Word Document due diligence management system template outline (ébauche de modèle de système de gestion des processus de diligence raisonnable) (59,5 Ko) que ses fournisseurs peuvent choisir d’utiliser, et qu’ils peuvent à leur tour partager avec leurs fournisseurs.

    Certification : 3M s’attend à ce que ses fournisseurs connaissent le statut de certification forestière du matériel qu’ils achètent et des entités de leur chaîne d’approvisionnement et qu’ils nous divulguent les renseignements relatifs à cette certification sur demande. Les attentes et les lignes directrices de la politique de 3M sont conformes à de nombreuses normes de certification forestière, mais il n’est pas nécessaire que notre politique soit certifiée. La certification n’est pas l’objectif de notre politique, mais il s’agit d’un outil utile pour vérifier ce qu’il se passe sur le terrain. Veuillez consulter le document PDF Document forestry certification overview (aperçu de la certification forestière) (513,30 Ko) pour en savoir plus la manière dont nous croyons que notre politique se compare aux processus de certification forestière mondiaux.

    Collaboration : 3M s’attend à ce que ses fournisseurs collaborent avec elle et avec leurs fournisseurs pour assurer la conformité à la politique et pour favoriser des chaînes d’approvisionnement responsables et transparentes. Nous reconnaissons le rôle prépondérant que nos fournisseurs jouent dans l’approvisionnement et la production des matériaux requis pour fabriquer les produits 3M, et nous savons que la collaboration et la transparence reposent sur la confiance mutuelle. Grâce à notre Politique sur l’approvisionnement en produits forestiers, nous souhaitons mettre à contribution la puissance de notre chaîne d’approvisionnement afin d’obtenir des changements réels et positifs pour les forêts du monde entier.

    Conformité : 3M s’attend à ce que ses fournisseurs communiquent ouvertement les possibilités d’amélioration en matière de rendement qui s’offrent à eux et à leurs fournisseurs et, lorsque la conformité ne peut pas être démontrée immédiatement, nous offrirons notre soutien aux fournisseurs qui réalisent des progrès raisonnables en temps opportun en vue d’atteindre la conformité. Si un fournisseur ne collabore pas avec 3M ou n’accepte pas de changer ses pratiques pour atteindre la conformité, 3M cherchera d’autres sources d’approvisionnement.

    Avantages de la conformité pour les fournisseurs de 3M

    Le climat commercial change et évolue constamment. Non seulement un plus grand nombre de clients veulent comprendre d’où proviennent leurs produits, mais les gouvernements du monde entier, au moyen de lois et de règlements, exigent aussi que les fabricants de produits en sachent plus sur les sources de leurs matières premières. Des produits que l’on peut associer à des sources d’approvisionnement responsables aideront votre entreprise à se conformer aux règlements et à protéger votre réputation, tout en servant de facteur de différenciation pour conserver la clientèle existante et créer de nouvelles avenues commerciales.

    Ensemble, nous pouvons appuyer la foresterie durable et les chaînes d’approvisionnement transparentes et responsables.

    Directives supplémentaires

    Durabilité de la chaîne d’approvisionnement des Nations Unies
    Guide pour la traçabilité: une approche pratique pour faire progresser le développement durable dans les chaînes d’approvisionnement mondiales

    Lois sur les récoltes légales

    Les produits et les conditionnements de produit fournis à la Compagnie 3M doivent respecter les lois relatives au contenu des produits, y compris les lois qui interdisent l'utilisation de bois d'œuvre ou des matières végétales récoltées illégalement. Les lois relatives au bois d'œuvre et aux produits de bois d'œuvre, comme la United States Lacey Act (loi Lacey des États-Unis), le règlement de l’UE dans le domaine du bois et la Illegal Logging Prohibition Act d'Australie (loi prohibitive sur l'exploitation forestière illégale), limitent la vente et les importations de bois d'œuvre récolté illégalement et de ses produits dérivés (y compris le papier ou la pâte à papier). Ces lois peuvent comprendre des exigences de « contrôles rigoureux » ou de « diligence raisonnable ».

    Autres renseignements sur les exigences de la Loi Lacey des États-Unis La Loi Lacey des États-Unis a été modifiée en 2008 pour interdire, aux États-Unis, l'achat et la vente de produits ou de conditionnements de produit fait de bois, de papier, de fibres de bois ou d'autres matières végétales, sauf certaines exceptions limitées, provenant de récoltes illégales dans le pays d'origine. La loi Lacey énonce des exigences de déclaration d'importation actuellement en vigueur pour un nombre limité de produits ligneux. Toutefois, l'interdiction d'acheter ou de vendre des produits contenant des matières végétales de récolte illégale s'applique à tous les produits contenant de tels matériaux.

    3M a élaboré une spécification d'entreprise de la Loi Lacey des États-Unis. Cette spécification présente un contexte additionnel à la loi et établit les attentes de 3M envers ses fournisseurs qui l'approvisionnent en matériel contenant des matières végétales assujetties à la loi Lacey. Pour consulter la spécification à la Loi Lacey des États-Unis (43kb).

    Dispositions sur les contrats d'approvisionnement et politiques sur la chaîne d’approvisionnement de 3M en matière de récolte légale 3M impose des interdictions sur les matières végétales récoltées illégalement dans les contrats d'approvisionnement nouveaux et reconduits. En vertu Le code de responsabilité du fournisseur 3M et précédemment des politiques de chaîne d’approvisionnement de 3M: Service d'hygiène et de sécurité environnementale, transport, main-d'œuvre / ressources humaines, et matériaux fournis, on s'attend des fournisseurs qu'ils procurent à 3M des matériaux contenant des matières végétales ou des produits dérivés dont la provenance, la récolte et l'exportation respectent les lois du pays d'origine. On s'attend également des fournisseurs qu'ils adoptent des politiques et des systèmes de gestion qui respectent la Loi Lacey des États-Unis, le règlement de l’UE dans le domaine du bois et autres lois similaires.

    À titre de fournisseur de 3M, veuillez prendre connaissance de ces exigences et prendre les mesures ci-dessous.

    1. Déterminez, parmi les produits que vous fournissez à 3M, ceux qui contiennent du bois d'œuvre ou des matières végétales visés par la Loi Lacey des États-Unis, le règlement de l’UE dans le domaine du bois et d'autres lois similaires.
    2. De concert avec vos fournisseurs, assurez-vous que la provenance, la récolte et l'exportation de tous les matériaux végétaux respectent les lois du pays d'origine ou confirmez leur origine à titre de matière recyclée.
    3. Adoptez des politiques et des systèmes de gestion qui respectent la loi Lacey des États-Unis, le règlement de l’UE dans le domaine du bois, la Illegal Logging Prohibition Act d'Australie (loi prohibitive sur l'exploitation forestière illégale) et d'autres lois similaires et exigez de tels systèmes et politiques de la part de vos fournisseurs. Ces mesures faciliteront l'application de ces exigences en amont et, en aval, l'obtention de renseignement sur la légalité de la récolte.

    Cliquez ici pour obtenir plus de renseignements sur la U.S. Lacey Act: loi Lacey des États-Unis : Service d'inspection sanitaire des animaux et des plantes du ministère de l'Agriculture des États-Unis.

    Cliquez ici pour obtenir plus de renseignements sur le règlement de l’UE dans le domaine du bois.

    Cliquez ici pour obtenir plus de renseignements sur la loi prohibitive sur l'exploitation forestière illégale.

  • Background. Des groupes armés actifs dans l'est de la République démocratique du Congo (CD) contrôlent de nombreuses mines de la région ou des routes de transit et se livrent à des combats ainsi qu'à l'une des pires violations des droits de l'homme au monde. L'inquiétude découlant de l'extraction de minéraux à la source de l'extrême violence dans la région a amené la U.S. Dodd-Frank Financial Reform Law de 2010 à exiger que les sociétés cotées en bourse dévoilent tout « minéral de conflit » nécessaire à la fonctionnalité ou à la production de produits qu'elles fabriquent ou font fabriquer. Les minéraux de conflit sont l'étain, le tungstène, le tantale et l'or (appelés 3TG). Les sociétés qui utilisent ces minéraux doivent également dévoiler leurs enquêtes sur la chaîne d’approvisionnement pour vérifier si ces minéraux proviennent du CD ou de pays voisins.

    Le 22 août 2012, la SEC (Commission des valeurs mobilières des États-Unis) a approuvé le règlement final sur les minéraux de conflit. Toutes les sociétés ouvertes doivent évaluer leurs gammes de produits pour déterminer s'ils contiennent des minéraux de conflit nécessaires. Dans l'affirmative, remplir un formulaire « Form SD » d'ici le 31 mai pour l'année commençant en 2014, pour les produits qu'elles ont fabriqués ou fait fabriquer en 2013. Même si le fardeau de la conformité repose sur les sociétés ouvertes qui fabriquent ces produits, les membres de leur chaîne d’approvisionnement pour ces produits sont également touchés.

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  • La Rigid Plastic Packaging Container (RPPC) Law (loi sur les contenants de conditionnement en plastique rigide) de la Californie a été édictée en 1991 dans le cadre d'un effort visant à réduire la quantité de déchets plastiques mis au rebut dans les sites d'enfouissement en Californie et à accroître l'utilisation du plastique recyclé de postconsommation. La loi oblige les fabricants de produits vendus dans des contenants de conditionnement en plastique rigide de respecter l'une des options de conformité énoncées par le règlement.

    3M s'est engagée à se conformer à toutes les lois, y compris celles relatives aux contenants de conditionnement en plastique rigide. De manière générale, les contenants de conditionnement en plastique rigide sont:

    • faits entièrement en plastique (sauf pour les parties accessoires du conditionnement)
    • dotés d'une forme relativement rigide,
    • ont une capacité ou un volume d'au moins (8) onces et d'au plus cinq (5) gallons,
    • sont dotés d'au moins une fermeture (y compris la fermeture découlant du procédé de fabrication).

    Ces contenants peuvent différer de forme, de couleur et de format. Ils désignent, sans s’y limiter, les contenants ci-dessous.

    • Godets
    • Baquets
    • Seaux
    • Tubes
    • Cartouches
    • Bidons
    • Bouteilles (grande ouverture et/ou goulot étroit)
    • Doubles coques (scellées à chaud et/ou refermables)
    • Boîtes pliantes en plastique

    La Rigid Plastic Packaging Container (RPPC) Law (loi sur les contenants de conditionnement en plastique rigide) exige que les fournisseurs de composants de conditionnement produisent des certificats de conformité en vertu de la loi de la Californie comme l'exige le Titre 14 du code réglementaire de la Californie. Nous vous demandons à vous, fournisseur de 3M, de produire tous les renseignements sur la certification du fabricant de contenants comme l'exige le paragraphe 17945.4 de l'article 14 du code réglementaire de la Californie pour les numéros de composant de conditionnement fournis.

    Nous sommes certains que votre entreprise, comme 3M, se conforme à toutes les lois applicables.

    Pour obtenir de plus amples renseignements quant à la Rigid Plastic Packaging Container (RPPC) Law (loi sur les contenants de conditionnement en plastique rigide), cliquer sur les liens ci-dessous.

    ministère du Recyclage et de la récupération des ressources de la Californie(CalRecycle)

    Règlements: Title 14, California Code of Regulations (CCR) Chapter 4, Article 3

    Section 17942-17949

    Statutes: California Public Resources Code (PRC)

    Section 42300-42301

    Section 42310-42310.3

    Section 42320-42327

    Section 42330

    Section 42340-42345

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